J.O. 100 du 28 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07671

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

NOR : DEVC0420040D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-255 du 22 février 2002 créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection),

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.

Article 2


Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier